Rares sont les travaux qui ne sont pas soumis à autorisation administrative.

Deux types d' autorisation :

• le permis de construire,
• la déclaration de travaux exemptés de permis de construire

LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Le permis est obligatoire pour les travaux suivants :

• Construction d' une maison individuelle
• Travaux dans le cadre d' un changement de destination d' un local ( par ex: grange restaurée en maison d' habitation),
• Extension de construction supérieure à 20 m2 ou lorsque l' extension engendre une surface totale de l' habitation supérieure à 170 m2 ( le recours à un architecte est obligatoire si l' habitation dépasse les 170 m2 ),
• Pour toute construction supérieure à 20 m2

LA DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

La declaration est obligatoire pour les travaux suivants:

• Les modifications de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenetres - pour résumer pour toutes les modifications de façade,
• Les piscines non couvertes,
• L' adjonction d' un balcon, d' une pièce supplémentaire, d' un abri de jardin, d' un garage, d' un atelier .... d' une superficie ne depassant pas les 20 m2,
• Des murs de plus de 2 mètres de haut.

VOTRE DEMANDE :

Les imprimés sont a retirer en Mairie. Une fois complétés vous devez les remettre en Mairie. Le Maire donne son avis et transmet votre demande aux services de l' Equipement. L' Equipement renvoie l' accord ( en cas d' accord) des travaux à la Mairie qui vous remettra votre dossier.

L' affichage de l' autorisation devra etre obligatoirement réalisé par le benéficiaire sur le terrain ou seront entrepris les travaux, pendant toute la durée du chantier.

Il ne faut pas oublier que c' est une autorisation administrative delivrée sous reserve du droit des tiers.

Les travaux ne doivent etre entrepris qu' après accord.

(extrait bulletin municipal AN 2003)